Article considérant 43

(43) Les pouvoirs publics pakistanais et le producteur-exportateur ayant coopéré ont réitéré leur point de vue selon lequel le régime de transformation de marchandises sous douane («Manufacturing Bond») est correctement géré grâce à l’existence d’un système efficace de mise en œuvre et de contrôle qui enregistre la consommation/déduction et contrôle les matières premières en franchise de droits et la consommation réelle de l’entreprise sur la base de ses registres de production totale. Il a également été soutenu que le ratio intrants-extrants se fondait sur la consommation réelle de l’entreprise pertinente bénéficiant des avantages du régime et que l’enregistrement des intrants était contrôlé. Selon ces affirmations, le ratio intrants-extrants a été établi en même temps qu’un système de référence vérifié, régulièrement actualisé sur la base de la consommation réelle de l’entreprise. Après toute modification du ratio, la remise excessive de la période précédente était à nouveau imputée afin d’actualiser le registre des marchandises sous douane et d’obtenir ainsi le stock réel; et c’est sur la base de ce stock réel que l’entreprise bénéficiant d’avantages dans le cadre du régime devait démontrer l’exportation des produits finis. En outre, le producteur-exportateur ayant coopéré a présenté deux lettres dans lesquelles il informait les autorités douanières des matières conservées dans l’entrepôt sous douane, montrant que l’entreprise était habilitée à utiliser l’excès résultant d’intrants pour la fabrication de produits destinés à une exportation future.