(45) Les deux parties ont également fait valoir que le droit de douane dans le cadre du régime d’importation normal était à taux zéro pendant la période d’enquête et qu’aucune recette publique n’était dès lors abandonnée sur les importations de PTA dans le cadre du régime de transformation de marchandises sous douane.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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