Article considérant 46

(46) Cette allégation a dû être rejetée. Il résulte clairement des informations présentées par les parties que le droit de douane normal pour les importations de PTA s’élève à 7,5 %. Par dérogation et sous certaines conditions, les parties peuvent bénéficier d’un taux de droit égal à zéro. Le fait que les pouvoirs publics pakistanais aient établi le régime de transformation de marchandises sous douane ou le régime de protection tarifaire des achats de PTA n’implique nullement que le droit de douane pour toutes les importations de PTA soit égal à zéro. En fait, l’existence desdits régimes confirme qu’il y a abandon de recettes publiques et c’est la raison pour laquelle des régimes spéciaux de dérogations, définissant des règles spécifiques et les utilisateurs pouvant en bénéficier, ont été mis en œuvre.