Article considérant 47

(47) Le producteur-exportateur ayant coopéré a également déclaré qu’il n’y avait pas d’infraction aux dispositions de l’article 349 du chapitre XV du code douanier pakistanais de 2001. À cet égard, il a été argué que le régime de transformation des marchandises sous douane couvrait l’ensemble de l’usine de l’entreprise et que, par conséquent, les bâtiments de l’entrepôt satisfaisaient aux règles pertinentes exigeant une zone indépendante avec entrée ou sortie indépendante d’une zone publique, ne disposant pas d’autre entrée ou sortie, la zone de fabrication et les zones de stockage des produits finis, des rebuts et des déchets étant clairement identifiées dans les bâtiments.