(49) Les pouvoirs publics pakistanais ont modifié très récemment ce régime sur le plan administratif. Ils ont introduit dans la législation une définition plus détaillée du régime de transformation des marchandises sous douane et ont pris des mesures en vue de renforcer le contrôle de ce régime par les autorités concernées.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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