Article considérant 50

(50) En ce qui concerne le contrôle exercé par les autorités sur le régime de transformation des marchandises sous douane, les modifications introduites ne remédient pas aux défauts les plus graves du système, tels qu’identifiés par la législation actuelle, à savoir: i) l’absence d’indication de la consommation réelle de matières premières importées et ii) l’absence d’un système de contrôle qui se concentre sur les résultats réels plutôt que sur les normes fixées historiquement. En outre, étant donné que la mise en œuvre de toute modification apportée concernant ce régime doit faire l’objet d’une vérification en bonne et due forme (les problèmes identifiés concernent également la gestion du régime), un certain laps de temps serait nécessaire avant de rendre une décision définitive sur les modifications apportées au régime et la façon dont les autorités les auront mises en œuvre et auront assuré un système de contrôle correctement géré.