Article considérant 51

(51) Les pouvoirs publics pakistanais ont également exprimé la volonté de prendre, à l’égard de la Commission, un engagement concernant la mise en œuvre concrète des règles applicables au régime de transformation des marchandises sous douane. Il a été proposé que cet engagement revête la forme de la production de preuves établissant que le producteur-exportateur ayant coopéré satisfait aux nouvelles dispositions (par exemple, aménagements des locaux, examen des ratios intrants-extrants et de la remise des droits), en présentant des rapports périodiques et en permettant des visites de vérification par la Commission.