Article considérant 55

(55) En réponse à ces arguments, il convient de noter que le taux d’intérêt utilisé dans le calcul est le taux d’intérêt commercial appliqué au cours de la période d’enquête au Pakistan, tel qu’il ressort du site web de la Banque nationale du Pakistan. Ce taux représente le taux de crédit normal en vigueur sur le marché. En ce qui concerne le dénominateur dans le calcul de la subvention, il convient de rappeler que la condition préalable pour bénéficier de ce régime est d’installer les machines importées sous le régime de transformation sous douane, lequel est un système d’importation en franchise de droits des matières premières utilisées exclusivement pour l’exportation ultérieure de la production sous le régime de transformation sous douane. Par conséquent, le montant de la subvention (numérateur) doit être réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé au cours de la période d’enquête car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation. Par conséquent, tous les arguments qui précèdent ont dû être rejetés.