(58) Les arguments qui précèdent ont dû être rejetés. À cet égard, il est à noter que ce régime apporte une contribution financière sous la forme d’un transfert direct de fonds qui confère un net avantage à la société bénéficiaire. En analysant les informations fournies par les pouvoirs publics pakistanais, il apparaît clairement qu’une société éligible peut: i) acheter du PTA sur le marché national et recevoir un soutien compensatoire équivalant à 7,5 % du prix payé pour les achats de PTA fabriqué localement ou ii) importer du PTA et recevoir une restitution des droits de douane applicables (7,5 %) payés sur les importations de PTA. Toutefois, cette dernière option n’est pas ouverte si la société éligible a recours à un système de ristourne (par exemple le régime de transformation sous douane) sur les importations de PTA. Il ressort clairement de ce qui précède que le producteur-exportateur ayant coopéré était contraint, en droit, de n’utiliser ce régime que pour ses achats de PTA produit dans le pays étant donné qu’il utilisait, en parallèle, le régime de transformation des marchandises sous douane pour son PTA importé.
De plus, il est manifeste que, même dans les cas où une entreprise aurait recours aux deux options disponibles du régime (à savoir en dénonçant la possibilité d’utiliser le système de ristourne du régime de transformation sous douane), que les restitutions escomptées auraient été différentes étant donné que, dans un cas, le taux est calculé sur la base du prix total de vente facturé pour les achats domestiques tandis que, dans l’autre, il est calculé sur la base de la valeur déclarée en douane, qui n’est pas nécessairement le prix total de vente facturé. Aucune preuve vérifiable n’a été produite qui soit susceptible d’infirmer les conclusions précitées. Enfin, en ce qui concerne l’argument selon lequel il n’y a pas de restrictions à l’accès au régime, l’enquête a établi que la législation applicable mentionnait clairement et nommément les parties éligibles. En tout état de cause, le PTA produit dans le pays n’est soumis à aucun droit et, par conséquent, le «remboursement» de 7,5 % est un transfert direct de fonds ou une subvention pure et simple. La seule façon pour un producteur de PET d’obtenir cette subvention consiste à acheter du PTA produit dans le pays. Par ailleurs, tout «remboursement» de droits de douane sur le PTA importé constitue une exemption d’un paiement normalement dû, non un transfert direct de fonds; il n’y a dès lors pas d’équivalence entre les deux situations.