(60) En ce qui concerne ce régime, les pouvoirs publics pakistanais ont produit, avec leurs observations sur le règlement provisoire, une ordonnance gouvernementale publiée le 28 juin 2010, déclarant que la réglementation SRO no 1045(I)/2008 était abrogée à partir du 1er juillet 2010. Les pouvoirs publics pakistanais ont fait valoir qu’il en résulte qu’aucun remboursement sur le PTA acquis dans le pays ou importé ne sera autorisé ou ne sera plus autorisé pour les utilisateurs de PTA.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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