(66) Ces arguments ont dû être rejetés. Premièrement, les calculs présentés ne font pas partie de la déclaration des revenus de la société ni d’aucun autre document officiel des autorités fiscales. Il n’y a donc aucune preuve vérifiable démontrant qu’ils représentent de façon exacte les obligations fiscales du producteur-exportateur ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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