Article considérant 69

(69) En ce qui concerne les documents soumis pour 2009, il est à noter que les parties n’ont pas présenté la déclaration des revenus pour 2009 du producteur-exportateur ayant coopéré. Au lieu de produire les déclarations fiscales et déclarations sur les revenus officielles, un calcul au format Excel a été présenté à titre de preuve. Il est évident que ce genre d’informations ne peut pas être vérifié et n’est pas de nature à étayer un argument relatif à l’évolution des impôts sur les revenus après la période d’enquête. À cet égard, il convient de souligner que les pouvoirs publics pakistanais et/ou le producteur-exportateur ayant coopéré peuvent solliciter, en respectant les dispositions applicables de l’article 19 du règlement de base, un réexamen intermédiaire des mesures.