Article considérant 75

(75) Les pouvoirs pakistanais ont fait valoir que le secteur du PET était exclu de ce régime par une décision du 28 juin 2010 de la Banque nationale du Pakistan. Il a donc été soutenu que ce régime était conforme aux dispositions de l’article 15 du règlement de base et que la Commission ne devait pas instituer de mesures compensatoires étant donné que la suppression de la subvention est démontrée. À cet égard, le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que, conformément à la circulaire no 9 du 28 juin 2010 de la Banque nationale du Pakistan (SBP), la société a remboursé la totalité des montants du financement des exportations par la Banque nationale du Pakistan et qu’il n’y avait pas de montant impayé au 30 juin 2010 concernant ce régime.