Article considérant 78

(78) Ces affirmations ont dû être rejetées. Il est rappelé que le taux utilisé dans le calcul est le taux d’intérêt commercial appliqué pendant la période d’enquête au Pakistan, tel qu’il ressort du site web de la Banque nationale du Pakistan. Ce taux représente le taux de crédit normal en vigueur sur le marché. En ce qui concerne le dénominateur dans le calcul de la subvention, il est à noter que la condition préalable pour bénéficier de ce régime est soit l’accomplissement de transactions spécifiques à l’exportation, soit les résultats généraux à l’exportation. Le montant de la subvention (numérateur) doit donc être réparti sur le chiffre d’affaires total à l’exportation au cours de la période d’enquête car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation.