(80) Les deux parties ont fait valoir que la Banque nationale du Pakistan n’intervenait pas dans ce régime, que des banques commerciales offraient un financement en devises sans taux d’intérêt préférentiels et que le régime n’était pas subordonné aux résultats à l’exportation puisque tant les exportateurs que les importateurs pouvaient l’utiliser.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.