(81) Les arguments présentés ont été analysés à la lumière des dispositions juridiques applicables ainsi que de la mise en œuvre pratique du régime et ont été considérés comme fondés. Il a dès lors été conclu que ce régime ne devait pas faire l’objet de mesures compensatoires. Étant donné que le régime au titre de la circulaire F.E. no 25 de la Banque nationale du Pakistan ne fera pas l’objet de mesures compensatoires, il n’est pas nécessaire de répondre aux observations présentées à la suite des conclusions provisoires.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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