(82) Compte tenu de ce qui précède, le taux définitif des subventions passibles de mesures compensatoires au sens des dispositions du règlement de base, exprimé sur une base ad valorem, pour l’unique producteur-exportateur pakistanais ayant coopéré, s’élève à 5,15 %.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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