Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
RéférenceConsidérant 83 du règlement d’exécution (UE) n° 857/2010EUR-Lex →
(83) Les pouvoirs publics des Émirats arabes unis et le producteur-exportateur ayant coopéré ont présenté des observations sur les régimes suivants, soumis à des mesures compensatoires par le règlement provisoire:
I) Loi fédérale no 1 de 1979;
II) Zone franche.
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