(84) Les pouvoirs publics des Émirats arabes unis ont fait valoir que le régime de la loi fédérale no 1 de 1979 était accessible, de façon large et horizontale, à tous les secteurs et entreprises industriels des Émirats arabes unis et était accordé sans exemption. Le producteur-exportateur ayant coopéré a déclaré que la licence délivrée au titre de la loi fédérale no 1 de 1979 constituait la condition préalable pour exister et opérer dans les Émirats arabes unis.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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