(88) Les pouvoirs publics des Émirats arabes unis ont fait valoir que, selon leurs statistiques industrielles, plus de 4 000 entreprises industrielles étaient enregistrées au titre de la loi fédérale no 1 de 1979. Les deux parties ont déclaré que la Commission n’avait pas présenté d’éléments de preuve positifs établissant que les autorités des Émirats arabes unis exerçaient un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser les demandes relatives au régime.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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