Article considérant 90

(90) Les deux parties ont fait valoir que toutes les entreprises industrielles des Émirats arabes unis bénéficiaient d’exemptions des droits de douane pour leur production. Le producteur-exportateur ayant coopéré a également avancé que l’examen des politiques commerciales de l’OMC sur les Émirats arabes unis, publié en 2006, a analysé la loi fédérale no 1 de 1979 et a estimé que les exemptions de droits de douane étaient accordées à toutes les entreprises industrielles. Il a également été soutenu que le système était contrôlé étant donné que les licences industrielles sont renouvelées chaque année, les entreprises relevant du régime déclarent les matières importées en franchise de droits et les autorités peuvent rejeter les importations en franchise de droits si les intrants ne sont pas liés à la production.