Article considérant 91

(91) Ces affirmations ont dû être rejetées. Il convient de noter que des exemptions de droits de douane sont accordées aux entreprises bénéficiant du régime au titre de la loi fédérale no 1 de 1979 et que le taux normal des droits de douane pour les matières premières n’est pas égal à zéro. Le producteur-exportateur ayant coopéré n’a pas pu démontrer en quoi une déclaration générale figurant dans le document d’examen des politiques commerciales de l’OMC serait plus exacte que l’analyse détaillée, basée sur la visite de vérification, figurant explicitement dans le règlement provisoire, en ce qui concerne l’éligibilité et la mise en œuvre pratique de la loi fédérale no 1 de 1979. Plus important encore, l’enquête a établi que les autorités agissaient de manière discriminatoire lors de la gestion des importations de matières premières en franchise de droits dans le cadre du régime. En effet, étant donné l’absence de dispositions concernant les modalités d’acceptation ou de refus des demandes d’importation en franchise de droits et l’absence d’un système de contrôle efficace de la gestion du régime, il n’apparaît pas clairement pourquoi une partie peut, à un certain moment, se voir accorder des importations en franchise de droits alors qu’elle peut se voir refuser ces importations en franchise de droits à une autre date. En fait, tel a été le cas pour le producteur-exportateur ayant coopéré auquel il a été demandé, de temps à autre, de payer des droits sans qu’aucune justification soit donnée par l’autorité chargée de l’octroi. Par conséquent, les deux parties n’ont fourni aucune preuve permettant de corroborer leurs affirmations sur la gestion du régime et l’attribution d’importations en franchise de droits.