(92) Il a également été fait valoir que le régime répondait à des critères objectifs, à savoir l’exigence que l’exemption de droits ne puisse concerner que les produits importés pour la production de l’entreprise industrielle. Cette affirmation a dû être rejetée étant donné que, ainsi qu’il est expliqué aux considérants 89 et 91 ci-dessus, l’existence de ces critères objectifs n’a pas été démontrée.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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