Article considérant 94

(94) Eu égard à ce qui précède, il est à noter que la Commission a évalué et analysé de manière approfondie toutes les informations communiquées par les parties. En ce qui concerne la révision de la loi fédérale no 1 de 1979, il convient de noter que le texte présenté par les pouvoirs publics des Émirats arabes unis est un projet de document interne du ministère des finances et de l’industrie. À ce titre, il n’a pas de valeur juridique. L’autorité chargée de l’enquête est tenue d’analyser les dispositions juridiques réelles ainsi que la façon dont elles sont mises en œuvre et non un projet de document non contraignant qui n’a pas été approuvé par les pouvoirs administratifs et législatifs des Émirats arabes unis et qui n’a pas été adopté. Plus important encore, le fait que les pouvoirs publics des Émirats arabes unis sont en train de réviser la loi fédérale no 1 de 1979 confirme que les autorités ont réalisé qu’il est nécessaire, ainsi que les pouvoirs publics des Émirats arabes unis l’ont déclaré, de supprimer toute incohérence avec l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.