Article considérant 97

(97) À cet égard, il est à noter que l’enquête a établi que les entreprises situées dans la zone franche bénéficiaient d’une franchise de droits sur les importations de biens d’équipement. Le fait qu’une partie puisse bénéficier du même avantage en ayant recours à un autre régime (à savoir la loi fédérale no 1 de 1979) n’implique pas que la subvention en question ne puisse pas être considérée comme passible de droits compensateurs. En outre, les parties n’ont pas été en mesure de produire des preuves matérielles de nature à réfuter les conclusions de l’enquête concernant la zone franche. Compte tenu de ces éléments, l’argument avancé a dû être rejeté.