(99) Compte tenu de ce qui précède, le taux définitif des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du règlement de base, exprimé sur une base ad valorem pour l’unique producteur-exportateur des Émirats arabes unis ayant coopéré, s’élève à 5,13 %.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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