Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R0904-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2010).
TexteRèglement (UE) n° 904/2010
RattachementSECTION 2 — Délai de communication
Règlement (UE) n° 904/2010
CHAPITRE II — ÉCHANGE D’INFORMATIONS SUR DEMANDE
SECTION 2 — Délai de communication
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02010R0904-20250414)
Référencearticle 10 du règlement (UE) n° 904/2010EUR-Lex →
L’autorité requise effectue les communications visées aux articles 7 et 9 le plus rapidement possible, et au plus tard trois mois à compter de la date de réception de la demande.
Toutefois, dans le cas où les informations concernées sont déjà à la disposition de l’autorité requise, le délai est réduit à une période d’un mois au maximum.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.