Lorsque l’autorité requise n’est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle informe immédiatement par écrit l’autorité requérante des motifs qui s’opposent au respect de ce délai et de la date à laquelle elle estime pouvoir répondre.
Règlement (UE) n° 904/2010 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R0904-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2010).
TexteRèglement (UE) n° 904/2010
Rattachement
SECTION 2 — Délai de communication
- Règlement (UE) n° 904/2010
- CHAPITRE II — ÉCHANGE D’INFORMATIONS SUR DEMANDE
- SECTION 2 — Délai de communication
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02010R0904-20250414)
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