Règlement (UE) n° 904/2010 · Article

Article 24 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R0904-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2010).

TexteRèglement (UE) n° 904/2010
Rattachement
SECTION 2 — Le système électronique central concernant les informations sur les paiements
  1. Règlement (UE) n° 904/2010
  2. CHAPITRE V — COLLECTE, STOCKAGE ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS SPÉCIFIQUES
  3. SECTION 2 — Le système électronique central concernant les informations sur les paiements
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02010R0904-20250414)
Référencearticle 24 bis du règlement (UE) n° 904/2010EUR-Lex →

La Commission assure le développement, la maintenance, l’hébergement et la gestion technique d’un système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP) pour des besoins d’enquêtes sur des cas présumés de fraude à la TVA ou pour détecter les fraudes à la TVA.

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