Article 24 sexies

La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, ce qui suit:

a) les mesures techniques pour la mise en place et la maintenance du CESOP;

b) les tâches de la Commission dans le cadre de la gestion technique du CESOP;

c) les modalités techniques des infrastructures et outils requis pour garantir la connexion et l’opérabilité globale entre les systèmes électroniques nationaux visés à l’article 24 ter et le CESOP;

d) les formulaires électroniques types visés à l’article 24 ter, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b);

e) les modalités techniques et autres concernant l’accès aux informations visé à l’article 24 quater, paragraphe 1, point d);

f) les modalités pratiques permettant d’identifier les fonctionnaires de liaison Eurofisc, visés à l’article 36, paragraphe 1, qui aura accès au CESOP conformément à l’article 24 quinquies;

g) les procédures à utiliser à tout moment par la Commission pour garantir l’application des mesures techniques et de sécurité organisationnelles appropriées pour le développement et le fonctionnement du CESOP;

h) les rôles et les responsabilités des États membres et de la Commission en ce qui concerne les fonctions de responsable du traitement ou de sous-traitant conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2.