La demande de notification, qui mentionne l’objet de l’acte ou de la décision à notifier, indique le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification du destinataire.
Règlement (UE) n° 904/2010 · Article
Article 26
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R0904-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2010).
TexteRèglement (UE) n° 904/2010
Rattachement
CHAPITRE VI — DEMANDE DE NOTIFICATION ADMINISTRATIVE
- Règlement (UE) n° 904/2010
- CHAPITRE VI — DEMANDE DE NOTIFICATION ADMINISTRATIVE
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02010R0904-20250414)
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