Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R0904-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2010).
TexteRèglement (UE) n° 904/2010
RattachementCHAPITRE X — EUROFISC
Règlement (UE) n° 904/2010
CHAPITRE X — EUROFISC
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02010R0904-20250414)
Référencearticle 34 du règlement (UE) n° 904/2010EUR-Lex →
1. Les États membres participent aux domaines d’activité de leur choix et peuvent aussi décider de mettre fin à leur participation.
2. Les États membres ayant choisi de prendre part à un domaine d'activité d'Eurofisc participent activement à l'échange multilatéral ainsi qu'au traitement et à l'analyse conjoints d'informations ciblées sur la fraude transfrontalière entre tous les États membres participants et à la coordination de toute action de suivi.
3. Les informations échangées sont confidentielles, comme prévu à l’article 55.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.