Règlement (UE) n° 904/2010 · Article

Article 38

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R0904-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2010).

TexteRèglement (UE) n° 904/2010
Rattachement
SECTION 1 — Dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2014
  1. Règlement (UE) n° 904/2010
  2. CHAPITRE XI — DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME PARTICULIER PRÉVU AU TITRE XII, CHAPITRE 6, DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE
  3. SECTION 1 — Dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2014
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02010R0904-20250414)
Référencearticle 38 du règlement (UE) n° 904/2010EUR-Lex →

Les dispositions ci-après sont applicables au régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE. Les définitions qui figurent à l’article 358 de ladite directive sont également applicables aux fins du présent chapitre.

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