Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R0904-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2010).
TexteRèglement (UE) n° 904/2010
RattachementSECTION 1 — Dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2014
Règlement (UE) n° 904/2010
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME PARTICULIER PRÉVU AU TITRE XII, CHAPITRE 6, DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE
SECTION 1 — Dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2014
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02010R0904-20250414)
Référencearticle 42 du règlement (UE) n° 904/2010EUR-Lex →
Chaque État membre notifie par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres les numéros de compte bancaire pouvant recevoir des paiements conformément à l’article 41.
Chaque État membre notifie sans tarder par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les changements du taux d’imposition normal.
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