Règlement (UE) n° 904/2010 · Article

Article 47 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R0904-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2010).

TexteRèglement (UE) n° 904/2010
Rattachement
Sous-section 1 — Dispositions générales
  1. Règlement (UE) n° 904/2010
  2. CHAPITRE XI — DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME PARTICULIER PRÉVU AU TITRE XII, CHAPITRE 6, DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE
  3. SECTION 3 — Dispositions applicables à partir du 1er juillet 2021
  4. Sous-section 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02010R0904-20250414)
Référencearticle 47 bis du règlement (UE) n° 904/2010EUR-Lex →

Les dispositions de la présente section sont applicables à partir du 1er juillet 2021.

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