Lors de l'importation de biens sur lesquels la TVA doit être déclarée au titre du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, les États membres effectuent une vérification électronique de la validité du numéro individuel d'identification TVA attribué conformément à l'article 369 octodecies de ladite directive et communiqué au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d'importation.
Règlement (UE) n° 904/2010 · Article
Article 47 nonies
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R0904-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2010).
TexteRèglement (UE) n° 904/2010
Rattachement
Sous-section 3 — Contrôle des opérations et des assujettis
- Règlement (UE) n° 904/2010
- CHAPITRE XI — DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME PARTICULIER PRÉVU AU TITRE XII, CHAPITRE 6, DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE
- SECTION 3 — Dispositions applicables à partir du 1er juillet 2021
- Sous-section 3 — Contrôle des opérations et des assujettis
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02010R0904-20250414)
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