Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R0904-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2010).
TexteRèglement (UE) n° 904/2010
RattachementCHAPITRE XVI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 904/2010
CHAPITRE XVI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02010R0904-20250414)
Référencearticle 60 du règlement (UE) n° 904/2010EUR-Lex →
1. Le présent règlement ne porte pas atteinte à l’exécution d’obligations plus larges en matière d’assistance mutuelle qui résulteraient d’autres actes juridiques, y compris d’éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux.
2. Lorsque les États membres concluent des arrangements bilatéraux sur des questions relevant du présent règlement, notamment en application de l’article 11, et lorsque ces arrangements ne portent pas sur des cas particuliers, ils en informent la Commission sans délai. La Commission en informe à son tour les autres États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.