Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R0904-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2010).
TexteRèglement (UE) n° 904/2010
RattachementCHAPITRE XVI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 904/2010
CHAPITRE XVI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02010R0904-20250414)
Référencearticle 61 du règlement (UE) n° 904/2010EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 1798/2003 est abrogé à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, les effets de l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement sont maintenus jusqu’à la date de publication par la Commission de la liste des autorités compétentes visée à l’article 3 du présent règlement.
Le chapitre V, à l’exception de l’article 27, paragraphe 4, dudit règlement reste applicable jusqu’au 31 décembre 2012.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.