Textes › Article 62 Règlement (UE) n° 904/2010 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R0904-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2010).
Texte Règlement (UE) n° 904/2010
Rattachement CHAPITRE XVI — DISPOSITIONS FINALES Règlement (UE) n° 904/2010 CHAPITRE XVI — DISPOSITIONS FINALES Version Consolidée au 14/04/2025 (CELEX 02010R0904-20250414)
Référence article 62 du règlement (UE) n° 904/2010copier EUR-Lex → Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2012.
Toutefois, les articles 33 à 37 s’appliquent à partir du 1er novembre 2010.
Le chapitre V, à l’exception des articles 22 et 23, s’applique à partir du 1er janvier 2013.
— Les articles 38 à 42 s’appliquent du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
— Les articles 43 à 47 s’appliquent à partir du 1er janvier 2015.
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