Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02010R0904-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2010).
TexteRèglement (UE) n° 904/2010
RattachementSECTION 1 — Demande d’informations et d’enquêtes administratives
Règlement (UE) n° 904/2010
CHAPITRE II — ÉCHANGE D’INFORMATIONS SUR DEMANDE
SECTION 1 — Demande d’informations et d’enquêtes administratives
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02010R0904-20250414)
Référencearticle 9 du règlement (UE) n° 904/2010EUR-Lex →
1. Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci, sous forme de rapports, attestations et tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ceux-ci, toutes informations pertinentes qu’elle obtient ou dont elle dispose, ainsi que les résultats des enquêtes administratives.
2. La communication de documents originaux n’est effectuée que pour autant que les dispositions en vigueur dans l’État membre où l’autorité requise est établie ne s’y opposent pas.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.