Règlement (UE) n° 904/2010 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 904/2010
RattachementRèglement (UE) n° 904/2010
Versionacte d'origine du 07/10/2010 (CELEX 32010R0904)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) n° 904/2010EUR-Lex →

(10) Dans les situations transfrontalières, il est important de préciser les obligations de chaque État membre afin de permettre un contrôle effectif de la taxe dans l’État membre où elle est due.

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