(11) Le stockage et la transmission électroniques de certaines données nécessaires au contrôle de la TVA sont indispensables au bon fonctionnement du système TVA. Ils permettent un échange rapide d’informations et un accès automatisé à ces informations, ce qui renforce la lutte contre la fraude. Pour ce faire, il convient de renforcer les bases de données relatives aux assujettis à la TVA et à leurs opérations intracommunautaires en y incluant une série d’informations sur les assujettis et leurs opérations.
Règlement (UE) n° 904/2010 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 904/2010
RattachementRèglement (UE) n° 904/2010
Versionacte d'origine du 07/10/2010 (CELEX 32010R0904)
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