(17) Certains assujettis sont soumis à des obligations spécifiques, différentes de celles en vigueur dans l’État membre où ils sont établis, notamment en matière de facturation, lorsqu’ils fournissent des biens ou des services à des clients établis sur le territoire d’un autre État membre. Un mécanisme permettant à ces assujettis d’accéder facilement aux informations sur les obligations en question devrait être mis en place.
Règlement (UE) n° 904/2010 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 904/2010
RattachementRèglement (UE) n° 904/2010
Versionacte d'origine du 07/10/2010 (CELEX 32010R0904)
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