Règlement (UE) n° 904/2010 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 904/2010
RattachementRèglement (UE) n° 904/2010
Versionacte d'origine du 07/10/2010 (CELEX 32010R0904)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) n° 904/2010EUR-Lex →

(21) Les règles nationales applicables au secret bancaire ne sauraient s’opposer à l’application du présent règlement.

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