(25) Les délais que fixe le présent règlement pour la communication des informations doivent être entendus comme des délais maximaux à ne pas dépasser, le principe étant que, pour que la coopération soit efficace, les informations dont dispose déjà l’État membre requis devraient être transmises sans délai.
Règlement (UE) n° 904/2010 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 904/2010
RattachementRèglement (UE) n° 904/2010
Versionacte d'origine du 07/10/2010 (CELEX 32010R0904)
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