Règlement (UE) n° 930/2010 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 930/2010
RattachementRèglement (UE) n° 930/2010
Versionacte d'origine du 18/10/2010 (CELEX 32010R0930)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 930/2010EUR-Lex →

(3) La protection visée à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 n'a pas été sollicitée,

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