(10) Enfin, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.
Règlement (UE) n° 966/2010 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 966/2010
RattachementRèglement (UE) n° 966/2010
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32010R0966)
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