(11) Si des pratiques de contournement via la Malaisie, autres que le transbordement, couvertes par l’article 13 du règlement de base, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Règlement (UE) n° 966/2010 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 966/2010
RattachementRèglement (UE) n° 966/2010
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32010R0966)
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