(12) À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13 du règlement de base, et rendre obligatoire l’enregistrement des importations du produit soumis à l’enquête, qu’il ait été déclaré originaire de la Malaisie ou non, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.
Règlement (UE) n° 966/2010 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 966/2010
RattachementRèglement (UE) n° 966/2010
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32010R0966)
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