Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 966/2010
RattachementRèglement (UE) n° 966/2010
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32010R0966)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) n° 966/2010EUR-Lex →
(19) Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel:
— les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, transmettre leurs réponses au questionnaire ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,
— les producteurs malaisiens peuvent demander une dispense d’enregistrement des importations ou des mesures,
— les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues par la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.